Art. 65 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

A l’article 27, paragraphe (1), de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif les termes entre autres figurant au 1er tiret du deuxième alinéa sont remplacés par les termes au minimum .