Il est ajouté à l’article 99 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif un nouveau paragraphe (10) dont la teneur est la suivante:
«Les dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont applicables aux OPC relevant du présent chapitre, pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par la présente loi.»