Art. 74 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

Le texte du 4ème alinéa du paragraphe (4) de l’article 66 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est supprimé et remplacé par un nouveau texte dont la teneur est la suivante:

«Pour toute fusion où l’OPCVM absorbé est un fonds commun de placement qui cesse d’exister, la prise d’effet de la fusion doit être décidée par la société de gestion de cet OPCVM, sauf exception prévue dans le règlement de gestion. Pour tout fonds commun de placement absorbé qui cesse d’exister, la décision quant à la prise d’effet de la fusion doit faire l’objet d’un dépôt au registre de commerce et des sociétés et sa publication au Mémorial est faite par une mention du dépôt au registre de commerce et des sociétés de cette décision, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.»