L’article 125 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est renuméroté en article 125-1 et est modifié comme suit:
L’alinéa 4 du paragraphe (1) est abrogé et remplacé par le texte suivant:
«Sans préjudice de l’application de l’article 125-2 de la présente loi, les sociétés de gestion agréées au titre du présent article ne peuvent avoir d’autres activités que celles qui sont visées ci-après:
assurer la gestion pour des véhicules d’investissement autres que des FIA au sens de la directive 2011/61/UE;
assurer la fonction de société de gestion au sens de l’article 89, paragraphe (2), de la présente loi, pour un ou plusieurs fonds commun de placement qui se qualifient comme des FIA au sens de la directive 2011/61/UE ou pour une ou plusieurs sociétés d’investissement à capital variable ou sociétés d’investissement à capital fixe qui se qualifient comme des FIA au sens de la directive 2011/61/UE. Dans ce cas, la société de gestion devra désigner, pour le compte du ou des fonds communs de placement et /ou du ou des sociétés d’investissement à capital variable ou sociétés d’investissement à capital fixe concernés, un gestionnaire externe conformément à l’article 88-2, paragraphe (2), point a), de la présente loi;
assurer la gestion pour un ou plusieurs FIA, lorsque les actifs gérés ne dépassent pas un des seuils prévus à l’article 3, paragraphe (2), de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Dans ce cas, les sociétés de gestion concernées devront:
identifier les FIA qu’elles gèrent auprès de la CSSF;
fournir à la CSSF des informations sur les stratégies d’investissement des FIA qu’elles gèrent;
communiquer régulièrement à la CSSF des informations sur les principaux instruments qu’elles négocient et sur les expositions principales et les concentrations les plus importantes des FIA qu’elles gèrent de manière à permettre à la CSSF de suivre efficacement le risque systémique.
Lorsque les conditions de seuil énoncées ci-avant ne sont plus remplies et que la société de gestion n’a pas désigné de gestionnaire externe au sens de l’article 88-2, paragraphe (2), point a) de la présente loi, ou lorsque la société de gestion a choisi de se soumettre à la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, la société de gestion concernée doit solliciter dans un délai de trente jours civils un agrément auprès de la CSSF conformément aux procédures prévues au titre du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Les sociétés de gestion ne peuvent en aucun cas être autorisées en vertu du présent article à exercer exclusivement les activités visées au point a) sans fournir également les services visés aux points b) ou c), à moins que les véhicules d’investissement autres que des FIA au sens de la directive 2011/61/UE ne soient réglementés par des lois sectorielles spécifiques les concernant.
L’administration des propres actifs des sociétés de gestion ne doit avoir qu’un caractère accessoire.»
L’alinéa 6 du paragraphe (1) est abrogé et remplacé par le texte suivant:
«Les sociétés de gestion tombant dans le champ d’application du présent article exerçant les activités visées aux points a) ou c) du quatrième alinéa du présent article sont autorisées à déléguer à des tiers, en vue de mener leurs activités de manière plus efficace, l’exercice, pour leur propre compte, d’une ou plusieurs de leurs fonctions. Dans ce cas, les conditions préalables suivantes doivent être remplies:
la CSSF doit être informée de manière adéquate;
le mandat ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l’objet; en particulier, il ne doit ni empêcher la société de gestion d’agir, ni empêcher l’OPC d’être géré, au mieux des intérêts des investisseurs;
lorsque la délégation se rapporte à la gestion d’investissements, le mandat ne peut être donné qu’aux entreprises agréées ou immatriculées aux fins de la gestion de portefeuille et soumises à une surveillance prudentielle; lorsque le mandat est donné à une entreprise d’un pays tiers soumise à une surveillance prudentielle, la coopération entre la CSSF et l’autorité de surveillance de ce pays doit être assurée;
lorsque les conditions du point c) ne sont pas remplies, la délégation ne pourra devenir effective que moyennant approbation préalable de la CSSF; et
aucun mandat se rapportant à la fonction principale de gestion des investissements n’est donné au dépositaire.
Les sociétés de gestion tombant dans le champ d’application du présent article exerçant des activités visées au point b) du quatrième alinéa du présent article sont autorisées à déléguer à des tiers, en vue de mener leurs activités de manière plus efficace, l’exercice, pour leur propre compte, d’une ou de plusieurs de leurs fonctions d’administration et de commercialisation, dans la mesure où le gestionnaire externe désigné par la société de gestion concernée n’exerce pas lui-même les fonctions en question. Dans ce cas, les conditions préalables suivantes doivent être remplies:
la CSSF doit être informée de manière adéquate;
le mandat ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l’objet; en particulier, il ne doit ni empêcher la société de gestion d’agir, ni empêcher le fonds commun de placement, la société d’investissement à capital variable ou la société d’investissement à capital fixe d’être géré, au mieux des intérêts des investisseurs.»