Art. 94 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

Il est ajouté un article 112bis nouveau dans le texte de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif dont la teneur est la suivante:

«(1)

Les sociétés de gestion sont autorisées à faire appel à des agents liés au sens de l’article 1er, point 1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(2)

Lorsqu’ une société de gestion décide de faire appel à des agents liés, cette société de gestion doit, dans la limite des activités permises en vertu de la présente loi, se conformer aux mêmes règles que celles applicables aux entreprises d’investissement en vertu de l’article 37-8 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Pour les besoins de l’application du présent paragraphe, le terme «entreprise d’investissement» contenu à l’article 37-8 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, se lit «société de gestion».»