Il est ajouté un article 96bis nouveau dans le texte de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif dont la teneur est la suivante:
«Art. 96bis.
Nonobstant l’article 309 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les SICAV visées par le présent chapitre, ainsi que leurs filiales, sont exemptes de l’obligation de consolider les sociétés détenues à titre d’investissement.»