Art. 124 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

Le chapitre V. de l’annexe I, schéma B, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est complété par un nouveau dernier tiret de la teneur suivante:

«– coûts de transaction, qui sont les coûts supportés par un OPCVM au titre d’opérations sur son portefeuille.»