Art. 113 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

Au paragraphe (1) de l’article 148 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, la référence aux dispositions du chapitre 19 de la présente loi est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre 21 de la présente loi .