Abrogé ( L. 20 novembre 2025)
Art. l.313-1 Code de la consommation
Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…71-1Law
… Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des organisations visées par l'article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation, du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses …
Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.28Law
… du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, à la requête des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation, du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses …
Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…19-1Law
… médical, du conseil d’administration de l’Union des caisses de maladie, des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation ou du Ministre ayant la santé dans ses attributions, peut ordonner la …
Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.32Law
… siégeant en matière commerciale à la requête d’un groupement professionnel ou des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation, ou du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses …
Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeu…8Law
… commerciale à la requête de toute personne, d’un groupement professionnel, des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation, du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses …
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…147Law
… Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, à la requête des organisations visées par l'article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation introduit par la loi du 8 avril 2011, ou de la CSSF, peut …
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…112Law
… du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, à la requête des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation introduit par la loi du 8 avril 2011, ou de la CSSF, peut ordonner …
Loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d’application et à la sanction du règ…2Law
… commerciale peut à la requête de toute personne, d’un groupement professionnel, des organisations visées à l’article L. 313-1 et suivants du Code de la consommation, du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses …
Loi du 20 novembre 2025 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…10Law
Les articles L. 313-1 et L. 313-2 du même code sont abrogés.
Loi du 19 novembre 2021 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…21249Law
… conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation sont remplacés par l’article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation, de l’autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, …
Loi du 19 novembre 2021 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…Law
Loi du 20 novembre 2025 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…Law
- celex=32009L0022
- eli=eli/etat/leg/loi/1928/04/21/n2/jo
- num:lu=loi/2025-11-20 (several documents carry this name)
Changed on 25 Nov 2025
(1) ( Loi du 19 novembre 2021 ) Le droit d’intenter des actions en cessation ou en interdiction en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs est reconnu à toute association:
qui a comme objet la protection des intérêts collectifs des consommateurs;
qui justifie, à la date de la demande d’agrément, d’une année d’existence à compter de la date de la constitution;
qui justifie d’une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts collectifs des consommateurs;
qui réunit, à la date de la demande d’agrément, un nombre de membres suffisant eu égard au cadre de son activité;
qui est valablement constituée conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et qui répond aux exigences de cette loi.
(2) L’agrément des organisations est accordé par décision du Ministre ayant dans ses attributions la protection des consommateurs, qui informe la Commission de l’Union européenne de sa décision si l’organisation agréée en fait la demande.
(3) L’agrément ouvre droit à inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 4, point 3 de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.
(4) L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans et il est renouvelable.
(5) Les demandes d’agrément et de renouvellement sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception au Ministre ayant dans ses attributions la protection des consommateurs.
(6) La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.
(7) L’agrément est retiré lorsque les conditions énumérées au paragraphe (1) ne sont plus remplies.
(8) Le droit d’intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs est également reconnu au Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions ainsi qu’à la Commission de surveillance du secteur financier, au Commissariat aux Assurances et au Ministre ayant la santé dans ses attributions.Abrogé ( L. 20 novembre 2025)
- 25 Nov 2025 – todayin force
- 22 Jul 2024 – 25 Nov 2025earlier wording
- 6 Dec 2021 – 22 Jul 2024earlier wording
- 1 Jul 2018 – 6 Dec 2021earlier wording