Abrogé ( L. 20 novembre 2025)
Art. l.313-2 Code de la consommation
Loi du 20 novembre 2025 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…10Law
Les articles L. 313-1 et L. 313-2 du même code sont abrogés.
Loi du 20 novembre 2025 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…Law
- celex=32009L0022
- num:lu=loi/2025-11-20 (several documents carry this name)
Changed on 25 Nov 2025
Les organisations agréées au titre de l’article L. 313-1 et les organisations justifiant d’une inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 4, point 3 de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction luxembourgeoise compétente pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des lois qui leur confèrent ce droit. Cette action n’est valablement introduite que pour autant que les intérêts protégés par ces organisations sont lésés et que l’objet social de l’organisation justifie le fait qu’elle intente une action dans une affaire donnée.Abrogé ( L. 20 novembre 2025)
- 25 Nov 2025 – todayin force
- 1 Jul 2018 – 25 Nov 2025earlier wording