Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…
Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.
In forceTypeactDate11 Apr 1983Since29 Apr 1983Articles26Versions held4Cited by34 documentsLast changed1 Feb 2026
- 3Autorisation.
- 4Interdictions.
- 5Exception.
- 5bis
- 6Demande d’autorisation.
- 7Obligations du titulaire d’une autorisation.
- 8Responsabilité.
- 9Validité de l’autorisation.
- 9-1
- 9-2Prescription transfrontalière de médicaments
- 10Refus de l’autorisation.
- 11Cas spéciaux de refus.
- 12Modification du dossier.
- 13Suspension ou retrait de l’autorisation.
- 14Interdiction de délivrance d’un lot.
- 15Renonciation.
- 16Droit d’enregistrement.
- 17Etiquetage.
- 18Commission d’experts.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.