Le ministre de la Santé refuse l’autorisation de mise sur le marché lorsque, après vérification des renseignements et des documents prévus par la présente loi et les règlements pris en son exécution, il apparaît que;
le médicament est nocif dans les conditions normales d’emploi;
l’effet thérapeutique fait défaut ou est insuffisamment justifié par le demandeur;
le médicament n’a pas la composition qualitative ou quantitative déclarée.
L’autorisation est également refusée si la documentation et les renseignements présentés à l’appui de la demande ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi et des règlements pris en son exécution.