La mise sur le marché de tout médicament est subordonnée à l’octroi d’une autorisation préalable délivrée par le ministre de la Santé.
Art. 3 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…
Autorisation.
Règlement grand-ducal du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments.1Law
En vue de l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament prévue à l’article 3 de la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques …
Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires.4Law
La dérogation aux articles 3 et 4 de la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués prévue à l'article 5 de la même loi …
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…1Law
… et 23 du même code, on entend par: «autorisation de mise sur le marché» en abrégé «A.M.M.», l'acte visé par l'article 3 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des …
Règlement grand-ducal du 27 juillet 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…2Law
L’article 3 du même règlement est abrogé.
Changed on 6 Dec 2021
La mise sur le marché de toute spécialité pharmaceutique et de tout médicament préfabriqué est subordonnée à l’octroi d’une autorisation préalable délivrée par le ministre de la Santé.
- 6 Dec 2021 – todayin force
- 29 Apr 1983 – 6 Dec 2021earlier wording