Art. 3 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…

Autorisation.

In forcesince 6 Dec 2021cited 4×

La mise sur le marché de tout médicament est subordonnée à l’octroi d’une autorisation préalable délivrée par le ministre de la Santé.