Sans préjudice des dispositions prises en exécution de la loi du 28 avril 1922 concernant la préparation et la vente des médicaments et des substances toxiques, la mise sur le marché des médicaments ainsi que la publicité les concernant, sont placées sous le contrôle du ministre de la Santé.
Art. 2 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…
Autorité compétente.
In forcesince 6 Dec 2021
- eli=eli/etat/leg/loi/1922/04/28/n1/jo
- num:lu=loi/1922-04-28
Changed on 6 Dec 2021
Sans préjudice des dispositions prises en exécution de la loi du 28 avril 1922 concernant la préparation et la vente des médicaments et des substances toxiques, la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ainsi que la publicité les concernant, sont placées sous le contrôle du ministre de la Santé.
- 6 Dec 2021 – todayin force
- 29 Apr 1983 – 6 Dec 2021earlier wording