Art. 14 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…

Interdiction de délivrance d’un lot.

In forcesince 6 Dec 2021

Le ministre de la Santé peut interdire la délivrance d’un ou de plusieurs lots d’un médicament et ordonner au titulaire de l’autorisation leur retrait du marché lorsque:

la composition qualitative ou quantitative effective n’est pas conforme à la composition déclarée;

il n’est pas justifié que les contrôles prescrits ont été effectués sur les composants, sur le produit fini et en cours de fabrication;

les dispositions légales relatives à l’étiquetage et à la notice n’ont pas été respectées.

Changed on 6 Dec 2021

Le ministre de la Santé peut interdire la délivrance d’un ou de plusieurs lots d’une spécialité pharmaceutique ou d’un médicament préfabriqué et ordonner au titulaire de l’autorisation leur retrait du marché lorsque:

  1. 6 Dec 2021 – todayin force
  2. 29 Apr 1983 – 6 Dec 2021earlier wording