Le ministre de la Santé peut interdire la délivrance d’un ou de plusieurs lots d’un médicament et ordonner au titulaire de l’autorisation leur retrait du marché lorsque:
la composition qualitative ou quantitative effective n’est pas conforme à la composition déclarée;
il n’est pas justifié que les contrôles prescrits ont été effectués sur les composants, sur le produit fini et en cours de fabrication;
les dispositions légales relatives à l’étiquetage et à la notice n’ont pas été respectées.