Art. 18 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…

Commission d’experts.

In forcesince 6 Dec 2021cited 1×

Une commission d’experts est nommée par le ministre de la Santé. Elle a pour mission de lui fournir des avis motivés sur toutes les demandes d’autorisation de mise sur le marché des médicaments et de lui soumettre le cas échéant des propositions concernant la suspension ou le retrait d’autorisation de mise sur le marché. Un règlement grand-ducal fixe la composition et le fonctionnement de cette commission.