Une commission d’experts est nommée par le ministre de la Santé. Elle a pour mission de lui fournir des avis motivés sur toutes les demandes d’autorisation de mise sur le marché des médicaments et de lui soumettre le cas échéant des propositions concernant la suspension ou le retrait d’autorisation de mise sur le marché. Un règlement grand-ducal fixe la composition et le fonctionnement de cette commission.
Art. 18 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…
Commission d’experts.
Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l’assurance maladie et du secteur de la santé.xvLaw
… être perçu pour la première fois au cours de l’année qui suit la mise sur le marché du produit.” Entre l’article 18 et l’article 19, il est intercalé un nouvel article 18bis, figurant au chapitre II - Mise sur le marché, - …
Changed on 6 Dec 2021
Une commission d’experts est nommée par le ministre de la Santé. Elle a pour mission de lui fournir des avis motivés sur toutes les demandes d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués et de lui soumettre le cas échéant des propositions concernant la suspension ou le retrait d’autorisation de mise sur le marché. Un règlement grand-ducal fixe la composition et le fonctionnement de cette commission.
- 6 Dec 2021 – todayin force
- 29 Apr 1983 – 6 Dec 2021earlier wording