Art. 4 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…

Interdictions.

In forcesince 6 Dec 2021cited 1×

La vente, la détention en vue de la vente, la cession à titre gratuit et l’importation d’un médicament non couvert par une autorisation de mise sur le marché délivrée au Luxembourg sont interdites.