La vente, la détention en vue de la vente, la cession à titre gratuit et l’importation d’un médicament non couvert par une autorisation de mise sur le marché délivrée au Luxembourg sont interdites.
Art. 4 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…
Interdictions.
In forcesince 6 Dec 2021cited 1×
Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires.4Law
La dérogation aux articles 3 et 4 de la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués prévue à l'article 5 de la même loi …
Changed on 6 Dec 2021
La vente, la détention en vue de la vente, la cession à titre gratuit et l’importation d’une spécialité pharmaceutique ou d’un médicament préfabriqué non couvert par une autorisation de mise sur le marché délivrée au Luxembourg sont interdites.
- 6 Dec 2021 – todayin force
- 29 Apr 1983 – 6 Dec 2021earlier wording