Chapitre II. Mise sur le marché
- 3Autorisation.
- 4Interdictions.
- 5Exception.
- 5bis
- 6Demande d’autorisation.
- 7Obligations du titulaire d’une autorisation.
- 8Responsabilité.
- 9Validité de l’autorisation.
- 9-1
- 9-2Prescription transfrontalière de médicaments
- 10Refus de l’autorisation.
- 11Cas spéciaux de refus.
- 12Modification du dossier.
- 13Suspension ou retrait de l’autorisation.
- 14Interdiction de délivrance d’un lot.
- 15Renonciation.
- 16Droit d’enregistrement.
- 17Etiquetage.
- 18Commission d’experts.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.