Art. 15 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…

Renonciation.

In forcesince 6 Dec 2021

Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché déclare renoncer, par lettre adressée au ministre de la Santé, à une autorisation pour un médicament, il est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour faire cesser la distribution dans un délai de six mois.

Passé ce délai la vente, la détention en vue de la vente, la cession à titre gratuit et l’importation de ce médicament sont interdites.

Les mêmes dispositions sont applicables lorsqu’un titulaire ne demande pas le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues par l’article 9.