Les dispositions relatives à l’étiquetage et à la notice des médicaments sont déterminées par règlement grand-ducal.
Art. 17 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…
Etiquetage.
In forcesince 6 Dec 2021cited 1×
Règlement grand-ducal du 13 janvier 2019 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…Law
… 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, et notamment son article 17 ; Vu le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive …
Changed on 6 Dec 2021
Les dispositions relatives à l’étiquetage et à la notice des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués sont déterminées par règlement grand-ducal.
- 6 Dec 2021 – todayin force
- 29 Apr 1983 – 6 Dec 2021earlier wording