Art. 11 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…

Cas spéciaux de refus.

In forcesince 29 Apr 1983cited 2×

L’autorisation est également refusée lorsque:

le nom du médicament présente une homonymie avec un médicament déjà présent sur le marché et de composition différente;

le nom du médicament est susceptible d’induire en erreur ou de provoquer du fait d’une paronymie la confusion quant à son activité thérapeutique.