Art. 3 Loi du 24 juillet 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une sé…

In forcesince 25 Jul 2020

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par un nouvel alinéa 2, libellé comme suit :

En cas de commission d’une nouvelle infraction, après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, le montant maximum est porté au double, et l’autorisation d’établissement délivrée à l’entreprise en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales peut être suspendue pour une durée de trois mois par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions.

À la suite du nouvel alinéa 2, est inséré un nouvel alinéa 3, libellé comme suit :

Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base de l’alinéa 2 par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée ne sont pas éligibles à l’octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Au paragraphe 3, le terme amende est remplacé par celui de sanction.