À l’article 4 de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
Un nouvel alinéa est inséré avant la première phrase, qui est libellé comme suit :
« Les rassemblements de personnes à domicile ou à l’occasion d’événements à caractère privé, dans un lieu fermé ou en plein air qui accueillent au-delà de dix personnes sont interdits. Ne sont pas prises en considération pour le comptage les personnes qui font partie du ménage ou qui cohabitent au domicile. La limite de dix personnes ne s’applique pas aux événements organisés dans les établissements et lieux visés à l’article 2 où s’appliquent les conditions prévues à cet article. ».
À l’ancienne première phrase, devenue l’alinéa 2, le terme vingt est remplacé par celui de dix.
Au paragraphe 2, entre les termes paragraphe 1er et les termes ne s’appliquent, sont insérés les termes alinéa 2, .
Le paragraphe 3 est complété après le terme cohabitent par le bout de phrase , ni aux personnes visées au paragraphe 1er, alinéa 1er.