Art. 4 Loi du 24 juillet 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une sé…

In forcesince 25 Jul 2020

À l’article 12, paragraphe 1er, de la même loi, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, alinéa 1er, point 7°, et des articles 3 et 4 et le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué sont punies d’une amende de 25 à 500 euros.