Art. 5 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…

Exception.

In forcesince 6 Dec 2021cited 7×

Par dérogation aux articles 3 et 4 ci-dessus est autorisée la dispensation occasionnelle par le pharmacien d’officine d’un médicament couvert dans le pays d’origine par une autorisation de mise sur le marché, lorsqu’il est en possession:

d’une ordonnance individuelle nominale pour le traitement d’un malade;

ou

d’une ordonnance médicale collective, motivée par la gravité et l’urgence d’un traitement en milieu hospitalier.

Le pharmacien d’officine doit consigner ces importations dans un registre spécial tenu uniquement à cet effet. Le registre et les copies d’ordonnances sont à soumettre au pharmacien-inspecteur lors de sa visite.