Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 5bis de la loi du 11 avril 1983 précitée, peuvent seuls faire l’objet d’un stockage les médicaments couverts par une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre de la Santé et ceux couverts par une autorisation de mise sur le marché conforme au droit de l’Union européenne délivrée par l’Agence européenne des médicaments ou l’autorité compétente d’un autre État membre.
Art. 2 Loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments.
In forcesince 1 Feb 2026
Changed on 1 Feb 2026
Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 5bis de la loi du 11 avril 1983 précitée, peuvent seuls faire l'’objet d'’un stockage les médicaments couverts par une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre de la Santé et ceux couverts par une autorisation de mise sur le marché conforme au droit de l'’Union européenne délivrée par l'’Agence européenne des médicaments ou l'’autorité compétente d'’un autre État membre.
- 1 Feb 2026 – todayin force
- 15 Sep 2021 – 1 Feb 2026earlier wording
- 3 Aug 2012 – 15 Sep 2021earlier wording
- 16 Jan 1995 – 3 Aug 2012earlier wording