Art. 9 Loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments.

In forcesince 1 Feb 2026

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements à prendre en son exécution sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de deux cent cinquante et un à vingt-cinq mille euros, ou d’une de ces peines seulement.

Changed on 1 Feb 2026

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements à prendre en son exécution sont punies d'’un emprisonnement de huit jours à six mois et d'’une amende de deux cent cinquante et un à vingt-cinq mille euros, ou d'’une de ces peines seulement.

  1. 1 Feb 2026 – todayin force
  2. 3 Aug 2012 – 1 Feb 2026earlier wording
  3. 16 Jan 1995 – 3 Aug 2012earlier wording