Art. 4 Loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments.

In forcesince 1 Feb 2026

Pour obtenir l’autorisation de distribution en gros de médicaments, le demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes:

disposer des locaux, d’installations et d’équipements, adaptés et suffisants, de façon à assurer une bonne conservation et une bonne distribution des médicaments;

disposer à temps plein d’un pharmacien responsable agréé par le ministre de la Santé. L’établissement est placé sous la surveillance effective de ce pharmacien;

s’engager à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 ci-après. 5b-