Les dispositions de la présente loi s’entendent sans préjudice des exigences plus strictes auxquelles est soumise la distribution des substances narcotiques ou psychotropes, en vertu de dispositions nationales ou de conventions internationales.
Art. 6 Loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments.
In forcesince 1 Feb 2026
Changed on 1 Feb 2026
Les dispositions de la présente loi s'’entendent sans préjudice des exigences plus strictes auxquelles est soumise la distribution des substances narcotiques ou psychotropes, en vertu de dispositions nationales ou de conventions internationales.
- 1 Feb 2026 – todayin force
- 16 Jan 1995 – 1 Feb 2026earlier wording