Loi du 21 juillet 2012 modifiant 1. la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution…
Loi du 21 juillet 2012 modifiant 1. la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.
In forceTypeactDate21 Jul 2012Since3 Aug 2012Articles5
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.