La dérogation aux articles 3 et 4 de la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués prévue à l'article 5 de la même loi s'applique également lorsque le pharmacien d'officine est en possession d'une ordonnance individuelle nominale pour le traitement d'un animal malade ou d'une ordonnance médicale collective en vue du traitement d'un cheptel ou d'un groupe d'animaux.
Art. 4 Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires.
In forcesince 3 Apr 2017
Changed on 3 Apr 2017
La dérogation aux articles 3 et 4 de la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués prévue à l´'article 5 de la même loi s´'applique également lorsque le pharmacien d´'officine est en possession d´'une ordonnance individuelle nominale pour le traitement d´'un animal malade ou d´'une ordonnance médicale collective en vue du traitement d´'un cheptel ou d´'un groupe d´'animaux.
- 3 Apr 2017 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 3 Apr 2017earlier wording