Art. 5 Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires.

In forcesince 3 Apr 2017

Sans préjudice des motifs de refus visés à l'article 10 de la loi du 11 avril 1983 précitée, l'autorisation de mise sur le marché est encore refusée lorsqu'il apparaît:

dans le cas d'un médicament pour animaux dont la viande et/ou les produits sont destinés à la consommatio n humaine, que le temps d'attente indiqué par le demandeur est insuffisant pour que les denrées alimentaires provenant de l'animal traité soient exemptes de résidus pouvant présenter des dangers pour la santé du consommateur ou est insuffisamment justifié;

que le médicament est présenté pour une utilisation interdite en vertu de dispositions nationales ou communautaires;

que cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, des consommateurs, ou de la santé des animaux.