Art. 6 Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires.

In forcesince 3 Apr 2017

Sans préjudice des motifs de suspension et de retrait visés à l'article 13 de la loi précitée l'autorisation de mise sur le marché est encore suspendue ou retirée lorsqu'il apparaît:

que le temps d'attente est insuffisant pour que les denrées alimentaires provenant de l'animal traité soient exemptes de résidus pouvant présenter des dangers pour la santé du consommateur;

que le médicament est présenté pour une utilisation interdite en vertu d'autres dispositions nationales ou communautaires;

que cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, des consommateurs, ou de la santé des animaux;

que l'obligation visée au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus n'a pas été respectée.