L'administration à un animal d'un médicament vétérinaire non couvert par une autorisation de mise sur le marché est interdite, sans préjudice de la dérogation énoncée à l'article 4 ci-dessus.
Art. 7 Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires.
Règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments…1-11Law
Par dérogation à l’article 7 de la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires, le ministre peut provisoirement autoriser l’utilisation temporaire de médicaments immunologiques vétérinaires sans autorisation …
Règlement grand-ducal du 26 septembre 2006 modifiant: - le règlement grand-ducal modifié…36Law
… 1-1. Par dérogation à l’article 7 de la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires, le ministre peut provisoirement autoriser l’utilisation temporaire de médicaments immunologiques vétérinaires sans …
Changed on 3 Apr 2017
L´'administration à un animal d´'un médicament vétérinaire non couvert par une autorisation de mise sur le marché est interdite, sans préjudice de la dérogation énoncée à l´'article 4 ci-dessus.
- 3 Apr 2017 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 3 Apr 2017earlier wording