Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…: what changed
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Art. 16 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su… · Droit d’enregistrement.
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Preamble, Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su…
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Art. 2 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su… · Autorité compétente.
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Art. 4 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su… · Interdictions.
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Art. 7 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su… · Obligations du titulaire d’une autorisation.
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Art. 9 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su… · Validité de l’autorisation.
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Art. 9-2 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su… · Prescription transfrontalière de médicaments
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Art. 12 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su… · Modification du dossier.
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Art. 13 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su… · Suspension ou retrait de l’autorisation.
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Art. 14 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su… · Interdiction de délivrance d’un lot.
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Art. 16 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su… · Droit d’enregistrement.
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Art. 18 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su… · Commission d’experts.
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Art. 19-1 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su… · Action en cessation
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Para, Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su…
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Signature, Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su…
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Annex, Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su…
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Art. 22 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise su… · Autorisations antérieures.