Art. 20 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…

Pénalités.

In forcesince 1 Feb 2026

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements à prendre en son exécution sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de deux cent cinquante et un à dix mille euros ou d’une de ces peines seulement. Les dispositions du live 1er du code pénal ainsi que les articles 130-1 à 132-1 du Code de procédure pénale sont applicables à ces infractions.