Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements à prendre en son exécution sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de deux cent cinquante et un à dix mille euros ou d’une de ces peines seulement. Les dispositions du live 1er du code pénal ainsi que les articles 130-1 à 132-1 du Code de procédure pénale sont applicables à ces infractions.
Art. 20 Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…
Pénalités.
In forcesince 1 Feb 2026
Code pénalLaw
- eli=eli/etat/leg/loi/1879/06/18/n2/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1904/05/16/n3/jo
Changed on 1 Feb 2026
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements à prendre en son exécution sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de «deux cent cinquante et un à dix mille euros» ou d’une de ces peines seulement. Les dispositions du live 1er du code pénal ainsi que «les articles 130-1 à 132-1 du code d’instruction criminelle» Code de procédure pénale sont applicables à ces infractions.
- 1 Feb 2026 – todayin force
- 6 Dec 2021 – 1 Feb 2026earlier wording
- 29 Apr 1983 – 6 Dec 2021earlier wording