Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête d’un groupement professionnel ou des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation, ou du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions , peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser tout acte contraire aux dispositions de la présente loi ou aux règlements d’application y afférentes et qui porte atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.
Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête d’un groupement professionnel, ou du Conseil de la concurrence, peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser ou à interdire tout acte contraire aux dispositions de la présente loi ou aux règlements d’application y afférents et qui porte atteinte aux intérêts collectifs des entreprises.
L’action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond.
L’appel est introduit, dans les quinze jours à partir de la signification de la décision, selon la procédure prévue en matière de référé.
Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.
L’affichage de la décision peut être ordonné à l’intérieur ou à l’extérieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait, aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.
Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.
Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision judiciaire prononcée en vertu du présent article et coulée en force de chose jugée est puni d’une amende de 251 à 50.000 euros.