La commercialisation par leur gestionnaire dans l'Union européenne des titres ou parts d'intérêts des fonds d'investissement alternatifs réservés ainsi que la gestion sur une base transfrontalière de ces fonds d'investissement alternatifs réservés sont régies par les dispositions énoncées au chapitre 6 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs pour les fonds d'investissement alternatifs réservés gérés par un gestionnaire établi au Luxembourg, respectivement par les dispositions énoncées aux chapitres VI et VII de la directive 2011/61/UE pour les fonds d'investissement alternatifs réservés gérés par un gestionnaire établi dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, sous réserve de l'application de l'article 66, paragraphe 3, de ladite directive lorsque le fonds d'investissement alternatif réservé est géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers.
Art. 50 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…
In forcesince 1 Aug 2016
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…66Law
- num:lu=loi/2013-07-12 (several documents carry this name)