Art. 49bis Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 28 Jul 2023

Par dérogation à l’article 46, paragraphe 1er, lettre a), de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, les titres ou parts d’intérêts des fonds d’investissement alternatifs réservés peuvent être commercialisés par le gestionnaire sur le territoire du Luxembourg conformément à la présente loi.