Les fonds d'investissement alternatifs réservés peuvent être constitués avec des compartiments multiples correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine du fonds d'investissement alternatif réservé.
Dans les documents constitutifs du fonds d'investissement alternatif réservé, cette possibilité et les modalités y relatives doivent être prévues expressément. La politique d'investissement spécifique de chaque compartiment doit être décrite dans le document d'émission établi pour le fonds d'investissement alternatif réservé ou dans le document d'émission spécifique établi pour le compartiment concerné.
Les titres et parts d'intérêts des fonds d'investissement alternatifs réservés à compartiments multiples peuvent être de valeur inégale avec ou sans mention de valeur, selon la forme juridique choisie.
Les fonds communs de placement composés de plusieurs compartiments peuvent arrêter par un règlement de gestion distinct les caractéristiques et les règles applicables à chaque compartiment.
Les droits des investisseurs et des créanciers relatifs à un compartiment ou nés à l'occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d'un compartiment sont limités aux actifs de ce compartiment, sauf clause contraire des documents constitutifs.
Les actifs d'un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l'occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment, sauf clause contraire des documents constitutifs.
Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part, sauf clause contraire des documents constitutifs.
Chaque compartiment d'un fonds d'investissement alternatif réservé peut être liquidé séparément sans qu'une telle liquidation ait pour effet d'entraîner la liquidation d'un autre compartiment. Seule la liquidation du dernier compartiment du fonds d'investissement alternatif réservé entraîne la liquidation du fonds d'investissement alternatif réservé au sens de l'article 35. Dans ce cas, lorsque le fonds d'investissement alternatif réservé revêt une forme sociétaire, dès la survenance du fait entraînant l'état de liquidation du fonds d'investissement alternatif réservé, et sous peine de nullité, l'émission des parts est interdite, sauf pour les besoins de la liquidation.
Un compartiment d'un fonds d'investissement alternatif réservé peut, aux conditions prévues dans le document d'émission, souscrire, acquérir et/ou détenir des titres ou parts d'intérêts à émettre ou émis par un ou plusieurs autres compartiments du même fonds d'investissement alternatif réservé, sans que ce fonds d'investissement alternatif réservé, lorsqu'il est constitué sous forme sociétaire, ne soit soumis aux exigences que pose la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en matière de souscription, acquisition et/ou détention par une société de ses propres actions mais sous réserve toutefois que:
le compartiment cible n'investit pas à son tour dans le compartiment qui est investi dans ce compartiment cible, et
le droit de vote éventuellement attaché aux titres ou parts d'intérêts concernés sera suspendu aussi longtemps qu'ils seront détenus par le compartiment en question et sans préjudice d'un traitement approprié dans la comptabilité et les rapports périodiques, et
en toute hypothèse, aussi longtemps que ces titres ou parts d'intérêts seront détenus par le fonds d'investissement alternatif réservé, leur valeur ne sera pas prise en compte pour le calcul de l'actif net du fonds d'investissement alternatif réservé aux fins de vérification du seuil minimum des actifs nets imposé par la présente loi.
Un document d'émission séparé peut être établi pour chaque compartiment. Celui-ci doit indiquer que le fonds d'investissement alternatif réservé peut comprendre d'autres compartiments.
Un rapport annuel séparé peut être établi pour chaque compartiment à condition de comprendre, en outre des informations concernant le compartiment concerné, des données agrégées de tous les compartiments.
Les fonds d'investissement alternatifs réservés peuvent, sous réserve des autorisations réglementaires nécessaires, se transformer en organisme de placement collectif régi par la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, en fonds d'investissement spécialisé régi par la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés ou en société d'investissement en capital à risque visée par la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque et leurs documents constitutifs pourront être mis en harmonie avec les dispositions des lois pré-mentionnées, par résolution d'une assemblée générale réunissant les deux tiers des voix exprimées, quelle que soit la portion du capital représentée.
Les fonds d'investissement alternatifs de droit luxembourgeois autres que les fonds d'investissement alternatifs régis par la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, par la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés ou par la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque peuvent se transformer en fonds d'investissement alternatif réservé et leurs documents constitutifs pourront être mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi, par résolution d'une assemblée générale réunissant les deux tiers des voix exprimées, quelle que soit la portion du capital représentée.
Les fonds communs de placement visés par la présente loi peuvent se transformer en SICAV et leurs documents constitutifs et d’émission peuvent être mis en harmonie avec les dispositions du chapitre 3, par résolution d’une assemblée générale des porteurs de parts réunissant les deux tiers des voix des porteurs de parts présents ou représentés, quelle que soit la portion de la valeur nette d’inventaire du fonds commun de placement représentée. Les convocations à une telle assemblée sont communiquées aux porteurs de parts conformément aux dispositions régissant la convocation d’assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes telles que prévues aux articles 450-8 et 450-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.