Art. 159 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

L’article 5 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque est modifié comme suit:

Au paragraphe (1), après le mot titres sont insérés les mots ou parts d’intérêts .

Au paragraphe (1), après le mot statuts sont insérés les mots ou au contrat social .

Au paragraphe (3), après le mot statuts sont insérés les mots ou au contrat social .