Art. 170 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

L’article 26 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque est modifié comme suit:

Après le mot titres sont insérés les mots ou parts d’intérêts .

La phrase est complétée par les mots suivants: à de nouveaux investisseurs .