Au point 3) de l’article 2 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque, la référence à la directive 2001/107/CE est remplacée par une référence à la directive 2009/65/CE.
Art. 155 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…
In forcesince 15 Jul 2013
Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…Law
- celex=32001L0107
- num:lu=loi/2004-06-15 (several documents carry this name)