Art. 154 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

L’article 1er, paragraphe (1), de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque est modifié comme suit:

Au premier tiret, après les mots société en commandite simple, sont insérés les mots d’une société en commandite spéciale, .

Au troisième tiret, après le mot titres sont insérés les mots ou parts d’intérêts .

Au quatrième tiret, après le mot statuts sont insérés les mots ou le contrat social .