Il est inséré avant le chapitre I de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque un nouvel intitulé libellé Partie I – Dispositions générales applicables aux sociétés d’investissement en capital à risque .
Art. 153 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…
In forcesince 15 Jul 2013
Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…Law
- num:lu=loi/2004-06-15 (several documents carry this name)