Sans préjudice des dispositions transitoires prévues à l’article 172 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, il est ajouté à la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque un nouvel article 7bis de la teneur suivante:
«Art. 7bis.
Les SICAR doivent être structurées et organisées de façon à restreindre au minimum le risque que des conflits d’intérêts entre la SICAR et, selon le cas, toute personne concourant aux activités de la SICAR ou toute personne liée directement ou indirectement à la SICAR ne nuisent aux intérêts des investisseurs. En cas de conflits d’intérêts potentiels, la SICAR veille à la sauvegarde des intérêts des investisseurs.
Les modalités d’application du paragraphe (1) sont arrêtées par voie de règlement CSSF.»