Chapitre 6. Droits des gestionnaires établis dans l’Union européenne à commercialiser et à gérer des FIA de l’
- 29Des gestionnaires établis au Luxembourg commercialisant au Luxembourg des parts ou des actions de FIA de l’
- 29-1Des gestionnaires établis au Luxembourg retirant la notification relative à la commercialisation au Luxem
- 30Des gestionnaires établis au Luxembourg commercialisant dans un autre État membre des parts ou des actions
- 30-1Des gestionnaires établis au Luxembourg retirant la notification relative à la commercialisation dans un
- 31Des gestionnaires établis dans un autre État membre commercialisant au Luxembourg des parts ou des actions
- 31-1Des gestionnaires établis dans un autre État membre retirant la notification relative à la commercialisat
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.