Un gestionnaire établi au Luxembourg agréé au titre de la présente loi qui se propose de gérer des FIA de l’Union européenne établis dans un autre Etat membre, soit directement, soit en y établissant une succursale, doit être agréé pour gérer ce type de FIA.
Un gestionnaire établi au Luxembourg agréé au titre de la présente loi peut en outre fournir dans un autre Etat membre, soit directement, soit en y établissant une succursale, les services visés à l’article 5, paragraphe 4 pour lesquels il est agréé.
Le gestionnaire qui se propose de fournir les activités et services visés au paragraphe 1er pour la première fois est tenu de communiquer à la CSSF les informations suivantes:
l’Etat membre sur le territoire duquel le gestionnaire envisage de gérer des FIA directement ou d’y établir une succursale, et/ou de fournir les services visés à l’article 5, paragraphe 4;
un programme d’activités précisant notamment les services que le gestionnaire envisage de fournir et/ou identifiant les FIA qu’il compte gérer.
Si le gestionnaire envisage d’établir une succursale, il doit fournir, outre les informations prévues au paragraphe (2), les informations suivantes:
la structure organisationnelle de la succursale;
l’adresse, dans l’État membre d’origine du FIA, à laquelle des documents peuvent être obtenus;
le nom et les coordonnées des personnes chargées de la gestion de la succursale.
La CSSF, si elle estime que la gestion du FIA par le gestionnaire est conforme et restera conforme aux dispositions de la présente loi et si le gestionnaire respecte les dispositions de la présente loi, transmet, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la documentation complète visée au paragraphe (2), ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation complète visée au paragraphe (3), la documentation complète aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire.
La CSSF joint au dossier une attestation confirmant que le gestionnaire a été agréé conformément aux dispositions de la présente loi.
Après transmission du dossier aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire, cette transmission est notifiée sans délai par la CSSF au gestionnaire. Dès réception de la notification de la transmission, le gestionnaire peut commencer à fournir ses services dans son État membre d’accueil.
En cas de modification de l’une quelconque des informations communiquées conformément au paragraphe (2) et, le cas échéant, au paragraphe (3), le gestionnaire doit en avertir par écrit la CSSF, au moins un mois avant de mettre en œuvre les modifications prévues ou aussitôt après une modification imprévue.
Si une modification prévue devait conduire à ce que la gestion du FIA par le gestionnaire ne soit plus conforme aux dispositions de la présente loi ou à ce que le gestionnaire ne satisfasse plus aux dispositions de la présente loi, la CSSF informe le gestionnaire, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l’alinéa 1er, qu’il n’est pas autorisé à procéder à cette modification.
Si une modification prévue est mise en œuvre nonobstant le premier et le deuxième alinéas, ou si une modification imprévue a eu lieu en vertu de laquelle la gestion du FIA par le gestionnaire ne serait plus conforme aux dispositions de la présente loi ou le gestionnaire ne respecterait plus les dispositions de la présente loi, la CSSF prend toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 50 et en informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire .
Si les modifications peuvent être acceptées parce qu’elles n’affectent pas la conformité de la gestion du FIA par le gestionnaire avec les dispositions de la présente loi ou le respect des dispositions de la présente loi par le gestionnaire, la CSSF informe sans retard inutile les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire de ces modifications.