Art. 50 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

Pouvoirs de surveillance et d’enquête

In forcesince 16 Apr 2026cited 1×
(1)

Aux fins de l’application de la présente loi, la CSSF est investie de tous les pouvoirs d’enquête et de surveillance nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

(2)

Les pouvoirs de la CSSF incluent le droit:

d’avoir accès à tout document, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir une copie;

d’exiger des informations de toute personne ayant un lien avec les activités du gestionnaire ou avec celles du FIA et, si nécessaire, de convoquer et d’entendre toute personne pour en obtenir des informations;

de procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis auprès des personnes soumises à sa surveillance prudentielle au titre de la présente loi;

d’exiger la communication des enregistrements téléphoniques existants et des enregistrements d’échanges de données existants;

d’enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées pour la mise en œuvre de la présente loi;

de requérir le gel ou la mise sous séquestre d’actifs auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg statuant sur requête;

de prononcer l’interdiction temporaire de l’exercice d’activités professionnelles à l’encontre des personnes soumises à sa surveillance prudentielle, ainsi que des membres des organes d’administration, de direction et de gestion, des salariés et des personnes liées à ces personnes;

d’exiger des gestionnaires agréés, des dépositaires ou des réviseurs d’entreprise agréés qu’ils fournissent des informations;

d’arrêter, en conformité avec le droit national, tout type de mesure propre à assurer que les gestionnaires ou les dépositaires continuent de se conformer aux exigences de la présente loi qui leur sont applicables;

dans l’intérêt des investisseurs, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du gestionnaire, d’exiger des gestionnaires qu’ils activent ou désactivent l’outil de gestion de la liquidité visé à l’annexe V, point 1, lorsqu’il existe des risques pour la protection des investisseurs ou la stabilité financière qui, d’un point de vue raisonnable et équilibré, rendent une telle activation ou désactivation nécessaire ;

de retirer l’agrément octroyé à un gestionnaire ou à un dépositaire;

de transmettre des informations au Procureur d’État en vue de poursuites pénales;

de donner instruction à des réviseurs d’entreprise agréés ou des experts d’effectuer des vérifications ou des enquêtes auprès des personnes soumises à la présente loi.

(3)

La CSSF fait notamment usage des pouvoirs visés au paragraphe (2) afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés au cas où l’activité d’un ou de plusieurs FIA sur le marché d’un instrument financier risque de mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché.