La loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial est modifiée comme suit:
Au paragraphe 2, alinéa 2, numéro 1, les termes , des sociétés en commandite spéciale sont insérés à la suite des termes des sociétés en commandite simple et les termes , des sociétés commerciales momentanées, des sociétés en participation sont insérés à la suite des termes des groupements européens d’intérêt économique .
Au paragraphe 2, alinéa 2, numéro 3, 1re phrase, les termes ou par une société en commandite spéciale sont insérés à la suite des termes sociétés en commandite simple et les termes dont au moins un associé commandité est une société de capitaux sont remplacés par les termes: dont au moins un associé commandité est une société de capitaux détenant au moins 5% des parts d’intérêts .
Au paragraphe 2, alinéa 2, numéro 4, les termes ou de société en commandite spéciale sont insérés à la suite des termes de société en commandite simple .