Art. 209 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

La loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial est modifiée comme suit:

Au paragraphe 2, alinéa 2, numéro 1, les termes , des sociétés en commandite spéciale sont insérés à la suite des termes des sociétés en commandite simple et les termes , des sociétés commerciales momentanées, des sociétés en participation sont insérés à la suite des termes des groupements européens d’intérêt économique .

Au paragraphe 2, alinéa 2, numéro 3, 1re phrase, les termes ou par une société en commandite spéciale sont insérés à la suite des termes sociétés en commandite simple et les termes dont au moins un associé commandité est une société de capitaux sont remplacés par les termes: dont au moins un associé commandité est une société de capitaux détenant au moins 5% des parts d’intérêts .

Au paragraphe 2, alinéa 2, numéro 4, les termes ou de société en commandite spéciale sont insérés à la suite des termes de société en commandite simple .